CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AMATEURS

Article 1 – Généralités

Tout achat d’un ou plusieurs cours ou de bon(s) cadeau(x) implique de votre part l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à l’institut culinaire de Paris sauf si l’institut culinaire de Paris l’a expressément acceptée. Les présentes conditions générales s’appliquent aux cours dispensés par l’institut culinaire de Paris. Le formulaire d’inscription en ligne ou la fiche de réservation papier constituent le contrat entre vous et l’institut culinaire de Paris. L’achat d’un ou plusieurs cours de cuisine implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent dans les Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contenu des cours

L’institut culinaire de Paris propose des formations en cuisine, en pâtisserie, en œnologie, en art de recevoir ou autres formules dispensées. Ces cours ont lieu à l’institut culinaire de Paris. Chaque cours proposé sur le site internet de l’institut culinaire de Paris (www.institut-culinaire-de-paris.com/) fait l’objet d’une présentation indiquant sa dénomination, sa composition, son prix, ainsi que ses dates et horaires. Les recettes élaborées pendant les cours peuvent varier en fonction du marché et de la disponibilité de certains produits. Les recettes distribuées à la fin des cours constituent la propriété de L’institut culinaire de Paris.

Article 3 – Procédures d’inscription

L’inscription aux cours de cuisine se fait via le site internet, sur place à l’institut culinaire de Paris ou par téléphone, dans la limite des places disponibles.

L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de l’institut culinaire de Paris.

L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation de l’institut culinaire de Paris.

L’institut culinaire de Paris se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

Bons cadeaux :

L’institut culinaire de Paris accusera réception de la commande et vous retournera soit un bon cadeau pour une réservation « ouverte » (sans choix de thème et de date), soit un bon cadeau ou un courrier de confirmation (électronique ou postal) pour le cours retenu. Le bon cadeau ou le courrier de confirmation emportent acceptation de l’opération et forment la vente. Les inscriptions ne deviennent toutefois effectives qu’après paiement intégral et préalable de chaque cours. Les cours sont non remboursables, sauf si l’annulation est effectuée pendant le délai légal de rétraction de 7 jours suivant l’achat du cours ou du bon cadeau, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et 120-2 du Code de la consommation.

Groupe égal ou supérieur à 4 personnes :

Toute inscription à un cours de cuisine pour un nombre de participants égal ou supérieur à quatre personnes doit faire l’objet d’une réservation. Celle-ci donne lieu à l’établissement d’un chèque de garantie, pour le montant total du prix du cours réservé.

Le chèque est libellé à l’ordre de l’infres et doit être envoyé dans les meilleurs délais à l’institut culinaire de Paris

L’inscription au cours ne devient définitive qu’à réception du chèque de garantie par l’institut culinaire de Paris. Elle donne lieu à un e-mail de confirmation de l’institut culinaire de Paris. Le chèque de garantie est restitué au client après paiement du cours, lequel intervient le jour du cours, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus.

Après la demande d’inscription au cours, toute diminution du nombre de participants ou annulation globale de la participation est soumise aux conditions suivantes :

Toute diminution du nombre de participants communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris au plus tard cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé entraînera une diminution proportionnelle du prix global du cours, sans pénalité. ’institut culinaire de Paris restituera au client le chèque de garantie après paiement du cours.

Toute diminution du nombre de participants communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris moins de cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé ne pourra donner lieu à une diminution du prix globale du cours. L’institut culinaire de Paris encaissera le chèque de garantie pour payer la part des personnes ayant effectivement participé au cours et le préjudice résultant de la défection tardive des non participants.

L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris au plus tard cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé n’entraînera pas de pénalité. l’institut culinaire de Paris restituera au client le chèque de garantie, par courrier simple.

L’annulation globale de la participation communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris moins de cinq jours calendaires avant le jour du cours réservé entraînera application d’une pénalité, du montant du chèque de garantie. L’institut culinaire de Paris encaissera le chèque de garantie en paiement de la pénalité.

Absence de droit de rétractation

Les cours de cuisine dispensés par l’institut culinaire de Paris constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Article 4 – Bon cadeau

Les bons cadeaux sont échangeables contre un atelier de cuisine, de pâtisserie, de dégustation œnologique, d’art de recevoir ou autres formules dispensées par l’institut culinaire de Paris. Ils sont nominatifs et valables pour une durée d’un an non renouvelable à compter de sa date d’émission. La réservation peut être effectuée soit lors de l’émission du bon cadeau, soit ultérieurement par le bénéficiaire du bon cadeau lui-même.

La réservation et la participation devront être réalisées durant la période de validité du bon cadeau.

Article 5 – Report et annulation par l’institut culinaire de Paris

L’institut culinaire de Paris se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours, en fonction du nombre de participants, des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution.

L’institut culinaire de Paris se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.

Le client accepte en conséquence que l’institut culinaire de Paris procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.

Lorsque les aléas du marché contraignent l’institut culinaire de Paris à modifier fondamentalement la recette proposée, l’institut culinaire de Paris se réserve le droit d’annuler le cours réservé et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. L’institut culinaire de Paris en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera le cours à une date ultérieure et réservera une place au client si ce dernier le souhaite.

Article 6 – Report par le participant au cours

6.1. Report du cours par le participant au cours

Le report ne pourra être pris en compte que sous réserve que le participant au cours prévienne l’institut culinaire de Paris par courrier électronique ou par courrier postal (cachet de la poste faisant foi) au moins 8 jours avant de le début de la formation. A défaut de respecter cette règle, l’institut culinaire de Paris ne pourra accepter le report de la formation. Le participant au cours ne peut reporter son cours qu’une seule fois. Dans le cadre d’un bon cadeau, la seconde date d’inscription ne doit pas dépasser la date de fin de validité de son bon cadeau. Dans le cadre d’une réservation sans bon cadeau, la seconde date d’inscription ne doit pas dépasser de plus d’un an la date à laquelle il a commandé son cours (et non la date à laquelle son premier cours a été programmé).

6.2 Prolongation de durée de validité du bon cadeau ou de la réservation

Aucune prolongation de durée de validité du bon cadeau ou de la réservation n’est possible sauf si le bénéficiaire justifie, par un certificat médical, de l’impossibilité totale de participer à un cours avant la fin de durée de validité du bon cadeau ou de la réservation. Dans ce cas, la durée de validité du bon cadeau ou de la réservation sera prolongée jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours. Aucun report supplémentaire ne pourra être accepté.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux qui sont affichés et/ou qui figurent sur notre site internet au moment de l’achat. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prix affichés sur le site internet de l’institut culinaire de Paris sont susceptibles d’être révisés en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Article 8 – Modalités de règlement (par carte bancaire, chèque ou virement)

Si le participant au cours choisit de régler en ligne, le règlement se fera par carte bancaire. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Si le participant au cours choisit de ne pas régler en ligne, le montant total du prix du cours doit parvenir à l’institut culinaire de Paris par la poste dans un délai de 5 jours suivant la date de réservation, cachet de la poste faisant foi. Si ce délai est dépassé, l’institut culinaire de Paris s’autorise à disposer de la réservation initiale.

Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de l’INFRES et doit être envoyé à l’adresse suivante :

L’institut culinaire de Paris – 63 boulevard Ménilmontant – 75011 Paris

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.

Article 9 – Responsabilité

Les cours de cuisine impliquent la participation active du client, sa vigilance et le respect des consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par l’institut culinaire de Paris, pour le bon déroulement du cours.

L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine. L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par l’institut culinaire de Paris le fait sous sa responsabilité et l’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.

Si le client emporte les plats préparés pendant le cours pour les consommer hors de l’institut culinaire de Paris, ceux-ci sont sous sa responsabilité : les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

Article 10 – Résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 11-Confidentialité et données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation d’un cours font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. L’institut culinaire de Paris veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par L’institut culinaire de Paris pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par l’institut culinaire de Paris.

Le site www.institut-culinaire-de-paris.com et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro xxxxxxxx.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à L’institut culinaire de Paris, 63 bd ménilmontant, 75011, Paris. Le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant ou modifier les informations le concernant à partir de la rubrique « mon compte », sur le site internet HYPERLINK « http://www.institut-culinaire-de-paris.com » www.institut-culinaire-de-paris.com.

Article 11-Propriété intellectuelle :

Les recettes proposées par l’institut culinaire de Paris sont la propriété de l’institut culinaire de Paris.

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par l’institut culinaire de Paris sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par l’institut culinaire de Paris ».

Article 12-Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toute réclamation en relation avec un événement doit être adressée par écrit à l’institut culinaire de Paris, 63 bd ménilmontant, 75011, Paris ou par e-mail (contact@infres-formation.com) ou par téléphone au 01 84 81 00 20.

Les données enregistrées sur le site HYPERLINK « https://www.atelierdeschefs.fr/ » www.institut-culinaire-de-paris peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des commandes prises par le client et des transactions passées entre l’institut culinaire de Paris et le client.

Tout différend entre l’institut culinaire de Paris et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un événement, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

PRIVATISATIONS

Article 1-Objet :

L’institut culinaire de Paris propose des cours de cuisine sur mesure pour les entreprises ou les groupes de particuliers. Le contenu de l’évènement, son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur devis, après discussion avec le client. L’acceptation du devis par écrit (notamment, e-mail, télécopie, lettre, bon de commande) par le client implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de l’institut culinaire de Paris ( HYPERLINK « https://www.atelierdeschefs.fr/ » www.institut-culinaire-de-paris).

Article 2-Réservation de l’évènement :

Lors de l’acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de xx % du montant TTC du prix de l’évènement. Le paiement de l’acompte doit intervenir au plus tard 15 jours calendaires avant l’évènement. L’acompte est dû, même en cas d’annulation ultérieure de l’événement, dans les conditions exposées à l’article 6 ci-après.

La réservation de l’événement au profit du client est définitive à réception de l’acompte. Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’événement n’est que provisoire. Tout paiement tardif peut entraîner le report de l’événement. L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable de ce report.

En cas de report de l’événement en raison du retard du paiement de l’acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser l’événement, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants l’événement initial, sous réserve des disponibilités de l’institut culinaire de Paris et du paiement de l’acompte.

Faute d’avoir réorganisé l’événement sous ce délai, le client perd son droit sur l’événement et reste tenu de payer l’acompte à L’institut culinaire de Paris à titre de dommages et intérêts.

Article 3-Événement dont le prix total est supérieur à 10 000 € HT :

Pout tout événement dont le prix total est supérieur à 10 000 € HT (dix mille euros Hors Taxes), l’institut culinaire de Paris facturera une seconde demande d’acompte devant être payé avant l’événement, au plus tard la veille du jour de celui-ci, de sorte que la somme restant due à l’institut culinaire de Paris, à la date de l’événement, ne soit pas supérieure à 5 000 € HT (cinq mille euros Hors Taxes).

Tout paiement tardif de ce second acompte peut entraîner le report de l’événement. L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable de ce report.

En cas de report de l’événement en raison du retard du paiement de ce second acompte, l’acompte reste dû et le client pourra réorganiser l’événement, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants l’événement initial, sous réserve des disponibilités de l’institut culinaire de Paris et du paiement de l’acompte.

Faute d’avoir réorganisé l’événement sous ce délai, le client perd son droit sur l’événement et reste tenu de payer l’acompte à l’institut culinaire de Paris à titre de dommages et intérêts.

Article 4- Événement dont la valeur globale est inférieure à 1 000 € Hors Taxes:

Pour les événements dont la valeur globale est inférieure à 1 000 € Hors Taxes , une facture pour le montant global de l’événement sera établie lors de l’acceptation du devis. Celle-ci doit être payée au plus tard 15 jours avant l’événement.

Tout paiement tardif de la facture peut entraîner le report de l’événement. L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable de ce report.

En cas de report de l’événement en raison du retard du paiement de la facture, le client pourra réorganiser l’événement, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants l’événement initial, sous réserve des disponibilités de l’institut culinaire de Paris et du paiement de la facture.

Faute d’avoir réorganisé l’événement sous ce délai, le client perd son droit sur l’événement et reste tenu de payer la facture à l’institut culinaire de Paris à titre de dommages et intérêts.

Article 5-Tarifs et modalité de règlement :

Les prix des événements sont exprimés en euros Hors Taxes.

Le règlement des acomptes et du solde du prix se fait par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de l’institut culinaire de Paris et adressé à l’atelier où l’événement doit avoir lieu.

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après l’événement donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Article 6-Modification du nombre de participants :

Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’événement est soumise aux conditions suivantes :

Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de l’événement, entraînera une réduction ou un augmentation du prix global de l’événement conforme au devis, sans pénalité.

Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à L’institut culinaire de Paris moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’événement, ne pourra donner lieu à une diminution du prix.

Toute augmentation du nombre de participants, communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris moins de cinq jours calendaires avant le jour de l’événement sera soumise à l’accord de l’institut culinaire de Paris en fonction des possibilités d’approvisionnement supplémentaire. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.

Article 7- Annulation globale de l’événement par le client, après acceptation du devis :

Après acceptation du devis par le client, toute annulation globale de l’événement est soumise aux conditions suivantes :

Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à l’institut culinaire de Paris au plus tard quinze jours calendaires avant l’événement, le montant total de l’acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour un nouvel événement dans les trois mois suivants l’événement initial, sous réserve des disponibilités de l’institut culinaire de Paris.

Si la demande d’annulation est communiquée par écrit à L’institut culinaire de Paris après ce délai mais au plus tard cinq jours calendaires avant l’événement, 50% du montant de l’acompte sera acquis à titre de dommages et intérêts pour l’annulation tardive. Le solde sera conservé et pourra être réutilisé pour un événement ultérieur dans les trois mois suivants l’événement initial, sous réserve des disponibilités de l’institut culinaire de Paris.

Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, faute d’avoir réorganisé l’événement sous le délai de trois mois, le client perd son droit sur l’événement et l’acompte ou son solde sera acquis à l’institut culinaire de Paris à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

Si la demande d’annulation est communiquée à l’institut culinaire de Paris moins de cinq jours calendaires avant l’événement, l’intégralité de l’acompte sera acquis à l’institut culinaire de Paris à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

Article 8- Absence de droit de rétractation :

Les événements dispensés par l’institut culinaire de Paris constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Article 9-Responsabilité :

L’institut culinaire de Paris se réserve le droit d’annuler un événement en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Le client accepte en conséquence que l’institut culinaire de Paris procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un événement donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, l’événement est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.

Les cours de cuisine impliquent la participation active du client et des participants. Le client s’engage personnellement et pour le compte des participants dont il se porte garant à ce que les participants soient vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui leurs sont données par l’institut culinaire de Paris, pour le bon déroulement de l’événement.

L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine.

L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants. Le client reconnaît qu’à l’issue de l’événement, le participant qui souhaite reproduire une recette proposée par l’institut culinaire de Paris le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis par lui-même. L’institut culinaire de Paris ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client ou tout participant à l’événement sous sa responsabilité au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un événement.

Les recettes envoyées au responsable de l’événement à l’issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées pendant l’événement. L’institut culinaire de Paris veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de l’institut culinaire de Paris pendant l’événement, de réaliser la (les) recette(s) proposée(s) pendant l’événement.

Article 10-Propriété :

Les recettes proposées par l’institut culinaire de Paris élaborées pendant l’événement et/ou celles envoyées par e-mail au responsable de l’événement à l’issue de ce dernier sont la propriété de l’institut culinaire de Paris.

Article 11-Confidentialité et données personnelles :

Les informations recueillies peuvent être utilisées par l’institut culinaire de Paris pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par l’institut culinaire de Paris.

Le site HYPERLINK « http://www.institut-culinaire-de-paris » www.institut-culinaire-de-paris et le fichier de données collectées à partir de celui-ci sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) sous le numéro 113 66 95.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent ; le client peut également, à tout moment s’opposer au traitement des données le concernant en s’adressant à l’institut culinaire de Paris, 63 bd ménilmontant, 75011, Paris.

Article 12-Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.